Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10/04/2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes conclues par Sofia Majeri (entrepreneur individuel — SIRET 10356636000014 — ci-après « Flash Stock ») auprès de consommateurs et clients non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site flash-stock.online.
Article 2 — Identification du vendeur
Sofia Majeri — Entrepreneur individuel (EI) — 16 Avenue du Vercors, 38600 Fontaine, France — SIREN 103 566 360 — TVA FR41103566360 — RCS Grenoble 103 566 360 — contact@flash-stock.online — +33 6 63 68 52 12.
Article 3 — Produits
Les produits présentés à la vente sont ceux figurant au catalogue en ligne au jour de la consultation. Les descriptions et photographies ont une valeur indicative et peuvent comporter des variations inhérentes aux matières naturelles (nuances, veinages, dimensions).
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison. Flash Stock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le processus de commande se déroule ainsi :
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Validation du panier et saisie des informations de livraison.
- Choix du mode de paiement et lecture des CGV.
- Validation finale de la commande, valant formation définitive du contrat (« double clic »).
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Flash Stock se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, de mauvaise foi ou en cas de litige antérieur.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Flash Stock. En cas de rejet par la banque, la commande est annulée automatiquement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse), via Colissimo. Les frais de livraison sont offerts. Sauf cas de force majeure, les produits sont livrés dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. À défaut, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation. Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques liés au transport sont transférés au Client lors de la remise matérielle du bien.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Flash Stock accorde par ailleurs un délai commercial étendu à 30 jours. Les frais de retour sont pris en charge par Flash Stock via une étiquette Colissimo prépayée. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les modalités pratiques et le formulaire type de rétractation sont détaillés sur la page retours.
Article 9 — Garanties légales
Garantie légale de conformité (encadré — art. D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de réparer ou de remplacer le bien, dans un délai raisonnable et sans frais pour le consommateur. Lorsque le bien est réparé en application de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : (1) le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; (2) la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; (3) la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque celui-ci supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; (4) la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur ne peut résoudre le contrat si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (art. L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à un remboursement intégral ou à une réduction du prix de vente.
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance du bien.
9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client qui exerce cette garantie peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 — Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Flash Stock :
— Par courriel : contact@flash-stock.online
— Par téléphone : +33 6 63 68 52 12 (lundi au vendredi, 9h–18h)
— Par courrier : 16 Avenue du Vercors, 38600 Fontaine, France
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige et après avoir saisi le service client, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CNPM — Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
cnpm-mediation-consommation.eu
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés à l’occasion des commandes sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les éléments du site (textes, images, marque Flash Stock) sont la propriété exclusive de Sofia Majeri. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 14 — Droit applicable — Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix conformément au Code de procédure civile.